Le service France Victime 51

Créé en 1989 dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Reims, ce service a pour objectifs principaux :

• L’accueil, l’écoute, l’information juridique, l’accompagnement et l’orientation de toute victime d’infraction pénale,
• De proposer une prise en charge psychologique à la victime,
• D’offrir un accompagnement social dans les démarches.

Qui peut en bénéficier ?

Peut bénéficier des prestations de notre service France Victime 51, toutes les personnes qui s’estiment victimes d’un fait qui peut être qualifié d’infraction, les personnes autour de la victime directe qui subissent directement et à titre personnel les conséquences et les répercussions du fait.

A chaque fois qu’il peut y avoir une recherche de responsabilité pénale, que les personnes aient déposé plainte ou pas, qu’elles souhaitent faire valoir leurs droits ou pas, quelle que soit la situation du ou des auteurs, les personnes peuvent obtenir l’aide et l’accompagnement de notre association.

La médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale.

Elle peut être définie comme la recherche, par l’intervention d’un tiers neutre, d’une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction.

Les services de médiation pénale agissent sur délégation des magistrats du Parquet, dans le cadre d’un protocole ou d’une convention, et après avoir été habilités.

Le processus de médiation implique :

• La gratuité pour les parties
• La neutralité du médiateur (ce dernier ne devant pas favoriser l’une ou l’autre des parties)
• L’adhésion volontaire des parties (cette procédure nécessite l’accord des deux parties à la médiation)
• Le respect des droits de chaque partie (notamment le libre choix d’un conseil)
• La confidentialité (le médiateur est tenu au secret professionnel, sauf à l’égard du magistrat prescripteur)

La médiation pénale apparaît comme le prolongement naturel et logique de France Victime 51. Elle permet à la fois la réparation des préjudices, la responsabilisation de l’auteur de l’acte, tout en contribuant à la reconstitution du tissu social.

La médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions mineures, comme :

• les dégradations,
• les violences légères,
• les contentieux de voisinage
• et même certains contentieux familiaux mineurs.

Les médiateurs doivent présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité, ils sont habilités après avoir été agréés.

Les médiateurs sont tenus au secret, ils rendent compte du succès ou de l’échec de leur mission au Procureur de la république. Ce dernier peut alors décider de classer l’affaire ou de la poursuivre.

Les litiges dans lesquels les médiateurs sont susceptibles d’intervenir doivent avoir fait l’objet d’une plainte.

Les faits doivent être constitutifs d’une infraction reconnue par son auteur.

Les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie

Les missions de l’intervenant social en commissariat ou gendarmerie se déclinent selon différents temps d’interventions.

• L’accueil

Il s’agit d’un accueil social, et non de l’accueil des plaignants tel qu’il est envisagé par les fonctionnaires de police. Nous restons bien inscrits dans nos missions, en offrant une prestation complémentaire à celle des policiers.

La proposition aux personnes en détresse ou en difficulté se présentant en commissariat à la recherche d’un lieu et d’un temps de parole qui leur soient propres, c’est-à-dire qui sortent des objectifs procéduraux de l’institution, permet d’utiliser et le lieu et le temps de leur demande pour soutenir une dynamique adaptée en terme social.

Le franchissement du seuil du commissariat n’est pas anodin et suppose d’avoir subi une atteinte, quelle qu’elle soit (violences, conflits, urgence vitale…). Il est alors essentiel d’accueillir la personne dans un lieu calme où les notions d’accueil social lui permettront d’évoquer ses difficultés et d’adapter globalement le panel des réponses.

• L’écoute

L’écoute active, élément fondamental de la relation d’aide, s’élabore dans des entretiens duels. L’intérêt est de travailler avec la personne accueillie la verbalisation des affects suite à un événement subi (qui peut se révéler potentiellement traumatique), de traduire avec des mots le ressenti de l’accueil, de l’aider à construire sa stratégie d’actions mettant en balance diverses solutions.

Cette écoute ne se veut pas thérapeutique, même si elle doit être empathique et contenante ; empathique pour entendre la souffrance des personnes, et contenante afin de faciliter une verbalisation première du vécu subi

• L’action

Selon l’évaluation sociale partagée avec la personne accueillie, l’intervenant social dispose de ressources du fait de sa place et sa fonction au sein du commissariat, pour mettre en place des actions concrètes. Il peut reposer les droits et devoirs de la personne, l’impliquant dans un acte éducatif.

Par son action polyvalente, il informe les personnes accueillies des dispositifs existants.

• L’orientation

L’orientation des personnes reçues doit se situer dans le contexte particulier de l’interface entre les diverses instances. Elle se veut pluridisciplinaire :

• • à l’intérieur du commissariat vers les différentes structures d’accueil et de prise en charge. Par sa connaissance des procédures et de l’activité policière, l’intervenant social favorise les démarches de la personne accueillie au sein de l’institution, lui explique au mieux le sens de la démarche judiciaire et la prépare au déroulement de la dite procédure,
  • en direction des instances locales.

L’intervenant social, de par son rôle d’interface entre les diverses instances, propose à la personne accueillie des orientations vers les services de prise en charge les plus adaptés à sa problématique.

• La facilitation du lien

Le lien entretenu avec les acteurs de terrain permet de lever les incompréhensions, de confronter les analyses, traduisant la volonté de tous de travailler en proximité. L’intervenant social aide à repositionner l’institution, «police », dans sa mission de protection des personnes, en particulier les plus vulnérables. Il permet de travailler les représentations de chacun pour une action efficiente de tous au service de la population, et d’utiliser un regard croisé pour l’appréhension de situations complexes. Cette cotraitance favorise ainsi les réponses complémentaires.

L’intervenant social se conforme aux règles éthiques édictées par le code de déontologie du travail social. Le secret professionnel est rappelé comme un élément constitutif de son action. Celui-ci garantit en premier lieu la confidentialité de l’entretien.

Le service est intégré dans le fonctionnement du commissariat, tout en gardant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux demandes exprimées. Les personnes sont orientées avec leur assentiment vers le service lorsqu’une demande à caractère social non traitée est exprimée.

Pour orienter au mieux les bénéficiaires, les intervenants sociaux assurent un rôle d’interface au sein d’un réseau d’acteurs locaux.

Ils collaborent notamment avec les juristes et les travailleurs sociaux du Service France Victime 51 de l’association dès lors que la prise en charge doit se poursuivre. Leur collaboration se poursuit également les travailleurs sociaux du conseil général mais aussi avec les CCAS et autres services communaux, les associations caritatives et d’hébergement, les services hospitaliers et centres médico-psychologiques, etc.